Un devoir d’information dans les territoires et sites à risque

Les collectivités territoriales ont le devoir de transcrire dans leurs documents d’urbanisme (PLU) les risques de pollution des sols.

Lorsqu’un bien immobilier appartenant à une zone sensible, les vendeurs ou les bailleurs d’un bien immobilier ont l’obligation d’informer leurs acquéreurs ou leurs locataires de l’existence de ces risques.

Cette déclaration se fait par un document écrit.

Si un vendeur ou un bailleur ne remplit cette obligation et qu’une pollution des sols est découverte dans les deux années suivant la signature de la transaction, sa responsabilité pourrait être engagée.

Par ailleurs, les locataires et les vendeurs pourraient obtenir l’annulation de la transaction ou une diminution du prix de vente ou du montant du loyer.

Une étude de la pollution des sols est donc un moyen efficace de se protéger contre tout recours ultérieur.